Mentions légales et conditions généraleS D'UTILISATION
Article 1 : Mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.fraicheur-dalizes.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Raison sociale : Fraicheur d’alizés
Statut juridique : SASU
Nom du président : CHRONE Johan
Siège social: morne valette 97180 sainte Anne GUADELOUPE
N° SIRET : 902 447 234 00011 au RCS de Pointe à Pitre Guadeloupe
Téléphone : 0690 11 86 76
Mail administratif : fraicheurdalizes@gmail.com
ci après" le site "
Le site www. fraicheur-dalizes.com est édité par :
Mademoiselle CHRONE Vanessa,
Adresse : n°13 Résidence KALATEA Ffrench 97180 Sainte Anne Guadeloupe
Téléphone : 0690 590 240
Mail : gestion-concept@outlook.fr
ci après " l'Éditeur "
Le Directeur de publication est :
Madame CHRONE Vanessa
Mail: gestion-concept@outlook.fr
ci après " le Directeur de publication "
Le site www.fraicheur-dalizes.com est hébergé par :
Wix.com Inc.
Siège social: 235 W 23rd St, New York, NY 10011, États-Unis
Téléphone : +1 646-862-0833
Mail : support@wix.com
ci après " l'Hébergeur "
Sont considérés comme utilisateurs tout les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Fraicheur d'alizés.
ci après les " Clients"
Article 2 : Données personnelles
Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Fraicheur d’alizés et sont strictement confidentielles et conservées à des fins de gestion de nos relations commerciales, de prospection et de statistiques.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Fraicheur d’alizés.
Les données sont conservées pendant une durée indéterminée.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre service de gestion: fraicheurdalizes@gmail.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectées, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, auprès de fraicheurdalizes@gmail.com
Article 3 : Conditions d'utilisation
Ce site est soumis à la loi française. En consultant ce site vous acceptez d'en respecter les conditions d'utilisation telles que celles-ci sont affichées à la date de consultation.
Ces conditions générales d’utilisation et les mentions légales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment en considération d’éventuels changements normatifs, sans préavis. Les nouvelles conditions Générales d’utilisation et les mentions légales s’appliqueront à leur date de publication sur le site www.fraicheur-dalizes.com
Le site est mis à jour régulièrement par Mlle CHRONE Vanessa. Ceci impose néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin de prendre connaissance des CGU.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée. FRAICHEUR D’ALIZÉS s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Article 4 : Objet du Site
Le présent Site diffuse des informations contractuelles et non contractuelles sur les offres de services de FRAICHEUR D’ALIZÉS. Dans la mesure où la mise à jour du présent site est réalisée en tenant compte de l'ensemble des activités de la société, il pourrait arriver que certaines informations nouvelles ou annoncées ne soient plus valables au moment de leur diffusion ou qu'elles soient tout simplement dépassées.
FRAICHEUR D’ALIZÉS ne peut pas garantir, bien qu'elle fasse les efforts nécessaires, la parfaite mise à jour de toutes les informations ou nouvelles qui sont diffusées sur le présent site.
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Article 5 : Champ d’application
Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre la société FRAICHEUR D’ALIZÉS et toute personne qui utilise ce site.
Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des services proposés sur le site, et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.
Toute utilisation d’un ou plusieurs services présentés sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve, de la part du client, des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales d’utilisation du pays du client.
Tout manquement, de la part de la société FRAICHEUR D’ALIZÉS, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales d’utilisation, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales d’utilisation. Lesdites conditions pouvant faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l’enregistrement de la facture client.
Article 6 : Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur, sauf accord express de notre part.
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Article 7 : Formation du contrat
Lorsqu'un devis est établi par nous ou un bon de commande signé par le client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
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Article 8 : Paiement et sécurisation
Le montant de la facture devra être entièrement payé une fois l'intervention terminée.
Lors du règlement de sa facture, le client aura le choix entre les modes de paiement suivants : paiement par carte bancaire, espèce ou chèque.
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Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage.
Par conséquent, la société FRAICHEUR D’ALIZÉS ne peut accéder au numéro de la carte du client qui transite en toute confidentialité.
Pour tous modes de paiement, le montant des factures devra être réglé en totalité et en une seule fois. Les factures seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés.
En cas de litige de paiement avec un client, la société FRAICHEUR D’ALIZÉS se réserve le droit de passer par un service de recouvrement.
Article 9 : PENALITES DE RETARD
Taux annuel: 10%.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement: 80.00 euros, sous réserve des autres indemnités prévues contractuellement.
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Article 10 : Réserve de propriété(loi du 12 mai 1980)
Fraicheur d’alizés conserve la propriété des biens et services vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens et services. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 11 : Erreurs de facturation
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à Fraicheur d’alizés dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.
Article 12 : Respect des droits de propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce Site (architecture, textes, photos, illustrations et logiciel …) est la propriété de FRAICHEUR D’ALIZÉS ou de ses prestataires techniques.
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